Selon la législation, des avantages, garanties et compensations spécifiques sont accordés aux militaires. Ces facilités concernent également le crédit. Dans cet article, nous expliquerons quels avantages sont accessibles aux militaires et ce qui a changé ou pourrait changer en 2023.
Quels sont les avantages actuels dans le domaine du crédit
Selon ces données du Ministère de la Justice, du début jusqu’à la fin de la période spéciale pour les militaires, et pour les réservistes et les personnes sous obligation militaire – depuis le moment de la mobilisation jusqu’à la fin de la période spéciale, les avantages suivants s’appliquent :
- exonération du paiement des intérêts sur le crédit ;
- exonération du paiement des amendes/pénalités pour retard dans le paiement des crédits auprès des entreprises, institutions et organisations de toutes formes de propriété, y compris les banques, et les particuliers (article 14, partie quinze, de la Loi de l’Ukraine « Sur la protection sociale et juridique des militaires et de leurs familles »).
Les congés de crédit sont une période pendant laquelle l’emprunteur peut suspendre le paiement de son crédit sans nuire à son historique de crédit. En général, cette période peut durer de trois à six mois et concerne tous les produits de crédit – tant les crédits en espèces que les crédits en ligne sur carte.
Les militaires professionnels et les contractuels ne sont pas soumis aux intérêts sur les crédits depuis le 18 mars 2014 jusqu’à aujourd’hui. Tous les emprunteurs ayant le statut de militaire peuvent bénéficier des congés de crédit.
Pour les clients mobilisés dans l’armée ukrainienne, la Garde nationale ou les bataillons de défense régionale, les congés de crédit sont valables pendant la période de mobilisation et de service militaire.
En 2020, des modifications ont été apportées à la Loi « Sur la protection sociale et juridique des militaires et de leurs familles », réglementant certaines restrictions :
- l’application des avantages ne s’étend pas aux membres des familles des militaires, des personnes sous obligation militaire et des réservistes décédés lors de leur service militaire (réunions), lors du service dans la réserve suite à une infraction pénale ou administrative commise par eux, ou si le décès (la mort) du militaire, de la personne sous obligation ou du réserviste est dû à des actions commises en état d’ivresse alcoolique, de toxicomanie ou de toxiques, ou résulte d’une blessure intentionnelle infligée par le militaire, la personne sous obligation ou le réserviste ;
- la portée de cette loi ne s’applique pas aux étrangers et aux personnes sans nationalité servant dans les Forces armées de l’Ukraine.
Selon des données préliminaires, aucune modification législative n’est prévue en 2023. Cependant, il est conseillé de vérifier auprès de l’établissement de crédit auprès duquel vous envisagez de faire une demande : chaque institution financière peut offrir certains avantages de manière individuelle.
